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TERMES ET CONDITIONS DE L’OFFRE DE PRÊT EN LIGNE
1. Objet
Les présents Termes et Conditions ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles SOGEFICO propose des offres de prêt en ligne aux utilisateurs via la plateforme SOGEFICO.
2. Définitions
Prêteur : SOGEFICO, société enregistrée sous le numéro 408 429 785 00012.
Emprunteur : Toute personne physique ou morale sollicitant un prêt via la plateforme.
Prêt : Somme d’argent mise à disposition de l’Emprunteur selon les conditions définies dans le contrat.
Plateforme : Le site internet ou l’application SOGEFICO permettant la demande de prêt en ligne.
3. Conditions d’éligibilité
Pour être éligible à une offre de prêt, l’Emprunteur doit :
Être âgé d’au moins 18 ans
Résider légalement en Suisse
Fournir des informations exactes, complètes et vérifiables
Disposer d’un compte bancaire valide
Présenter une capacité de remboursement suffisante
SOGEFICO se réserve le droit de refuser toute demande de prêt sans obligation de justification.
4. Procédure de demande
La demande de prêt s’effectue exclusivement en ligne via la plateforme SOGEFICO.
L’Emprunteur s’engage à fournir des informations exactes. Toute fausse déclaration pourra entraîner le rejet ou l’annulation du prêt.
5. Montant et durée du prêt
Montant du prêt : de 2 000 CHF à 100 000 000 CHF
Durée du prêt : de 6 mois à 480 mois
Les conditions définitives sont précisées dans l’offre personnalisée transmise à l’Emprunteur.
6. Taux d’intérêt et frais
Taux d’intérêt : 3 %
Frais applicables : frais de dossier, frais de gestion, pénalités de retard éventuelles
L’ensemble des frais est communiqué à l’Emprunteur avant l’acceptation définitive de l’offre de prêt.
7. Acceptation de l’offre
L’acceptation de l’offre de prêt par l’Emprunteur vaut engagement contractuel ferme.
Aucun décaissement ne sera effectué avant validation complète des conditions contractuelles.
8. Modalités de remboursement
Le remboursement du prêt s’effectue selon l’échéancier communiqué à l’Emprunteur :
Par prélèvement automatique ou virement bancaire
À la fréquence convenue (mensuelle ou autre)
Tout retard de paiement pourra entraîner l’application de pénalités conformément aux conditions contractuelles.
9. Remboursement anticipé
L’Emprunteur peut procéder à un remboursement anticipé total ou partiel du prêt, sous réserve des conditions précisées dans le contrat de prêt.
10. Défaut de paiement
En cas de non-respect des échéances de remboursement, SOGEFICO se réserve le droit de :
Appliquer des pénalités de retard
Suspendre l’accès aux services
Engager des procédures de recouvrement conformément à la législation suisse en vigueur
11. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément aux lois suisses sur la protection des données et à la Politique de confidentialité de SOGEFICO.
12. Responsabilité
SOGEFICO ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes financières ou préjudices résultant de l’utilisation de la plateforme ou du prêt accordé.
13. Modification des conditions
SOGEFICO se réserve le droit de modifier à tout moment les présents Termes et Conditions. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la plateforme.
14. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont régies par le droit suisse.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Zurich, Suisse.